FIRM2202 Droit pénal de l'entreprise

1.  Le processus pédagogique

Ce cours est construit sur une approche pédagogique active. Les étudiants sont invités à travailler sur des thèmes transversaux qui couvrent plusieurs parties de la matière du droit pénal de l'entreprise. A travers ces thèmes, ils sont amenés à situer la place du droit pénal dans l'entreprise et à mettre celui-ci en perspective avec d'autres formes de sanction et de réaction sociale. Les travaux se réalisent sous la supervision des enseignants qui sont rencontrés régulièrement. L'aboutissement est une présentation orale originale et le dépôt d'un texte qui doit s'assimiler à un article publiable. L'évaluation est continue et porte sur toutes les modalités du processus

2. L'objet du cours :

Ce cours poursuit plusieurs objectifs :

- étude de l'incidence croissante du droit pénal dans la vie des affaires (droit de l'entreprise);

- approfondissement des notions de droit pénal dans les lois particulières;

- confrontation de disciplines juridiques adoptant des démarches et des méthodes différentes : droit pénal, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit financier, procédure pénale. Confrontation avec des disciplines non juridiques telles que l'économie, la comptabilité et la criminologie;

- réflexions sur le caractère impératif de la norme juridique appliquée dans le domaine des affaires.

La matière du cours est notamment constituée de :

a) La responsabilité pénale des personnes morales;

b) L'imputabilité en droit pénal de l'entreprise;

c) Les aspects pénaux de la réglementation relative à la comptabilité des entreprises;

d) La banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse (autonomie du droit pénal - détection des entreprises en difficulté - faits constitutifs de banqueroute - imputabilité - participation criminelle - banqueroute simple ou frauduleuse - publicité des condamnations - constitution de partie civile);

e) Les d ispositions pénales relatives à la naissance et au fonctionnement des sociétés et aux faux bilans (constitution des sociétés - faux - escroquerie - publicité des sociétés - gestion des sociétés - droit de vote - bilan et compte de résultats - sociétés étrangères - faux bilans - dividendes fictifs - initiative industrielle publique);

f) Le droit pénal financier (abus de confiance, abus de biens sociaux, délits d'initié, blanchiment,…)

h) L'application en droit pénal social des principes généraux du droit pénal (article 100 du code pénal - la personne pénalement punissable - les circonstances modificatives de la culpabilité - les circonstances exclusives de l'infraction - la non-rétroactivité - les conflits de loi dans l'espace);

i) L'application en droit pénal social des principes généraux de la procédure pénale (le contrôle de l'application des lois sociales - l'exercice et l'extinction de l'action publique);

j) La sanction (la sanction pénale - la responsabilité civile du paiement de l'amende - l'amende administrative);

k) Les incidences civiles du droit pénal social (l'action civile - la responsabilité civile - l'option de la personne lésée - la communication au ministère public - condamnation d'office au paiement d'une somme d'argent - prescription de l'action civile);

l) Réflexions sur l'efficacité et l'opportunité de la répression pénale en droit social.

m) La criminalité informatique

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Les thème transversaux changent chaque année. A titre d'exemple, en voici certains qui ont été traités :

- L'espionnage industriel

- Les délocalisations frauduleuses

- Le carrousel TVA et l'escroquerie pénale

- Le sport de haut niveau et le droit pénal

- Le bien-être au travail et la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise

- Le secret au sein de l'entreprise

- Les marchés publics et le droit pénal

- L'entreprise et l'environnement

- La comptabilité et le droit pénal

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