Comprendre les enjeux juridiques du travail en ligne : Précautions lors de la prise d’images et de sons
Les vidéos sont de plus en plus utilisées et leur exploitation à des fins pédagogiques suppose quelques précautions. Si vous filmez des
étudiants ou si vous demandez à vos étudiants de filmer des témoins, ne
manquez pas de parcourir cet article qui vous propose un résumé de la législation concernant le droit à l’image et le respect de la vie privée.
Le droit à l’image^
Principe fondamental : obtenir l’accord de la personne représentée
Chaque personne dispose du droit à l’image, c’est-à-dire du droit de décider si des images d’elle peuvent être prises, utilisées et diffusées. Par conséquent, vous devez toujours obtenir l’accord des personnes filmées ou photographiées..
Attention ! Le droit à l’image s’applique uniquement aux personnes qui sont clairement identifiables et reconnaissables.
Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir l’accord d’une personne filmée
de dos, de loin ou au milieu d’une foule, dès lors qu’elle n’est pas
identifiable
Contenu et forme de l’accord
L’ accord de la personne filmée ou photographiée doit porter non seulement sur le fait d’être photographié ou filmé mais porte aussi sur les utilisations qui pourront être faites de l’image.
Par exemple, des personnes qui ont accepté d’être filmées comme témoins
dans le cadre d’un travail étudiant privé, peuvent refuser que les
mêmes images soient exploitées pour réaliser une vidéo grand public.
L’autorisation de la personne photographiée ou filmée peut être donnée soit oralement, soit par écrit. Une
autorisation tacite peut suffire si on peut déduire sans aucun doute
des circonstances que la personne photographiée ou filmée a donné son
accord.
Cela étant, vu que le droit à l’image est
interprété restrictivement et toujours au profit de la personne
photographiée ou filmée, il est conseillé de se ménager un moyen de preuve de l’accord
de la personne photographiée ou filmée en lui faisant signer un écrit
circonstancié dans lequel sont précisées les circonstances et lieux où
sera utilisée l’image. Nous vous proposons un modèle d’autorisation à faire signer par les personnes filmées (.doc).
Si la personne filmée ou photographiée est un mineur, l’autorisation d’un des parents ou du tuteur légal est nécessaire.
Durée du droit à l’image
Le droit à l’image dure pendant toute la vie de la personne représentée et encore 20 ans après sa mort. Au-delà de cette période, le consentement n’est plus requis.
Exceptions
Il existe des exceptions au droit à l’image en vertu desquelles l’accord de la personne représentée n’est pas requis :
1. La première exception concerne les personnes publiques
(les personnalités du monde politique ou culturel, les vedettes). Leur
autorisation est présumée. Il ne faut donc pas obtenir leur accord pour
autant que les images aient été prises au cours de l’exercice de leur
fonction publique et non dans la sphère « privée » de ces personnes. De
plus, toute utilisation à des fins publicitaires ou commerciales
nécessitent un accord express.
2. La seconde exception concerne les personnes qui sont photographiées ou filmées « sous le feu de l’actualité »,
comme par exemple dans une manifestation. L’accord des personnes
filmées ou photographiées dans un tel contexte est également présumé et
un accord express n’est pas requis à condition que la reproduction de
leur image soit effectivement en relation avec la raison pour laquelle
elle fait la « une de l’actualité ». De plus, toute utilisation à des
fins publicitaires ou commerciales nécessitent un accord express.
Ces deux premières exceptions permettent entre autres aux journalistes de pouvoir faire leur travail sans entraves excessives.
3. Il va de soi que lorsque les images sont prises à des fins strictement privées
(photos de vacances) et qu’elles ne sont pas destinées à être diffusées
hors du « cercle familial », l’accord des personnes représentées n’est
pas requis. Mais attention ! si vous diffusez des photos privées sur
internet, on sort du « cercle familial » et l’accord des personnes
devient nécessaire.
Il est conseillé pour les mêmes raisons de
demander l’accord des personnes avant d’épingler leur nom sur des
images ou vidéos disponibles en ligne (par exemple sur facebook).
La loi sur la vie privée^
La loi sur la vie privée confère une série de droits aux personnes lors de l’enregistrement de toute donnée privée :
- le droit à l’information : la personne doit
clairement être informées des données enregistrées et du type de
traitement qui sera effectué sur ces données;
- le droit d’accès : elle peut exiger l’accès à ses données personnelles pour vérifier leur mise à jour et leur pertinence;
- le droit d’opposition : elle peut s’opposer à tout moment à une utilisation illégitime de ces données.
Lorsque vous filmez ou photographiez des personnes,
ne négligez donc pas de les informer clairement sur vos objectifs. Nous
vous suggérons de leur faire part de votre scénario et de leur faire
visualiser quelque drafts et le résultat final pour accord.
Finalisé