Les données jouent un rôle grandissant dans l’économie et la société de l’information avec la transformation numérique et le déploiement des technologies numériques dans les organisations et les administrations. Cette unité d'enseignement permet d’approfondir certains aspects du droit des nouvelles technologies (tech law) liés au développement des données et du Big Data.
Il vise à approfondir l'étude du droit des données (en ce compris les données personnelles et non-personnelles, les informations confidentielles et d’autres intangibles protégés). Les frictions entre les droits garantissant une forme de réservation et de contrôle des données et l’innovation technologique sera un fil rouge du cours. Ainsi, par exemple, le moissonage de données (data scraping) est largement utilisé pour entraîner et nourrir les outils d’intelligence artificielle. Cette pratique de data scraping peut entrer en conflit avec les droits sur les données (par ex. les droits consacrés par le RGPD et par les propriétés intellectuelles).
Le droit des données, même s’il est ancré dans des droits fondamentaux (par ex les articles 8 et 17(2) de la Charte) peut ainsi freiner le développement de technologies (comme l’IA générative). Il importe de bien comprendre les divers enjeux, entre ouverture et fermeture des données, et de trouver un bon équilibre entre les intérêts en présence.
Dans la partie introductive, on étudiera le rôle des données dans l'économie et la société tout en précisant certaines notions (data economy, Big Data, intangible asset, etc.). Le cadre d'analyse sera européen (et le droit européen sera central).
Dans une première partie, on analysera les catégories de données et leur régime juridique (notamment les données personnelles, non-personnelles, ouvertes et confidentielles). Les rapports complexes entre les droits sur les données (personnelles) et les objets intangibles protégés par des droits intellectuels seront abordés, ainsi que l'équilibre avec les droits d'accès aux données et informations. L'importance du partage de données dans les législations européennes récentes dans le numérique (par ex. pour la régulation des plateformes numériques par le Digital Services Act) sera soulignée.
Les données nourissent l’IA et la gouvernance des données est donc une dimension de la régulation de l’IA (notamment par l'AI Act). Les régimes d’accès aux données sont aussi importants dans le contexte de l’Internet des Objets (IoT) et le Data Act régule ces accès tout en offrant un cadre pour les contrats portant sur les données. D’autres législations comme le Data Governance Act qui régit le partage des données par les autorités publiques, le régime des 'data intermediaries' et l’altruisme des données, seront notamment étudiés.
Le cours passera aussi en revue les modes de protection de biens informationnels comme les logiciels et les bases de données. Le cours s'appuiera sur des cas d'espèce comme les voitures connectées. On s'intéressera aussi aux espaces de données (en matière de santé, de mobilité, d'agriculture par exemple).
Le cours suppose que l'étudiant·e ait une connaissance de base des principaux droits intellectuels et ait donc suivi un des cours introduisant la matière droits intellectuels (par ex le cours Intellectual Property Law) .
Il se peut, en fonction des événements programmés, que les étudiant·es soient invité·es à suivre un séminaire extérieur portant sur une question touchant au droit des nouvelles technologies.
Le cours est complémentaire au cours de Law & Tech Governance et Droit de l’information et de la communication.
- Leraar: Strowel Alain